Contrôle de l'installation électrique en cas de vente
Lors de la vente d'une habitation résidentielle, une attestation de contrôle de l'installation électrique doit être disponible au moment de la signature de la convention de vente (le compromis). Le contrôle doit également être refait lorsque l'attestation de contrôle disponible date de plus de 25 ans ou lorsque des modifications ou extensions ont été apportées. En cas de contrôle favorable, celui-ci est mentionné dans l'acte notarié. En cas de contrôle défavorable, les remarques doivent être levées par l'acheteur dans les 18 mois suivant la vente et un nouveau contrôle doit être demandé.
Notre méthode de travail
Vous pouvez passer votre commande en ligne. Un rendez-vous est fixé dans les plus brefs délais pour la visite sur place. Besoin d'aide pour remplir le formulaire ou vous préférez commander par téléphone ? Appelez le 053 430 430 tous les jours entre 8 et 18 heures.
Dès que le rendez-vous est fixé, vous recevez un e-mail de confirmation du rendez-vous avec la version numérique de votre facture en pièce jointe. Le montant de la facture peut être réglé par virement : vous ne devez donc pas payer en ligne sur notre site.
La livraison se fait par voie numérique (par e-mail) dans les 48 heures suivant la visite sur place.
En cas de vente de votre habitation, vous aurez peut-être aussi besoin d'un certificat PEB (EPC). Dans ce cas, le mieux est de commander un pack combiné avantageux : EPC + contrôle électrique.
Qui doit demander ce contrôle ?
Le propriétaire de l'installation. En cas de vente, c'est le vendeur qui doit faire réaliser l'inspection à ses frais. L'acheteur et le vendeur restent bien entendu libres de convenir d'autres arrangements entre eux.
Quand le rapport de contrôle doit-il être disponible ?
Le rapport de contrôle doit être disponible au moment de la signature de la convention de vente (compromis).
Que se passe-t-il si l'acheteur décide que le contrôle n'est pas nécessaire parce qu'il va démolir le bâtiment ou rénover entièrement l'installation électrique ?
Le vendeur peut faire mentionner dans l'acte authentique que l'acheteur doit informer par écrit l'Administration de la démolition de l'unité d'habitation ou de la rénovation complète de l'installation électrique. L'Administration communique un numéro de dossier à l'acheteur et lui demande de lui transmettre un rapport de contrôle positif dès la mise en service de la nouvelle installation. L'adresse à laquelle l'acheteur doit envoyer la notification est « Algemene Directie Energie, Afdeling Infrastructuur, North Gate III, Koning Albertlaan 16 te 1000 Brussel » (Direction générale de l'Énergie, Division Infrastructure, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles).
Que se passe-t-il si l'installation est déclarée non conforme ?
Le vendeur est alors tenu de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte officiel de vente à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle de l'installation électrique.
Selon la ou les infractions constatées, le nouveau propriétaire dispose alors de 12 à (généralement) 18 mois pour mettre l'installation en ordre. La date à laquelle le nouveau contrôle doit être effectué figure sur le rapport de contrôle. Le nouveau contrôle peut être réalisé par un autre organisme de contrôle que celui qui a effectué le premier contrôle.
Si, lors du nouveau contrôle, il est constaté que des infractions subsistent, le Service public fédéral Énergie en est informé.
La vente peut-elle avoir lieu si l'installation a été déclarée non conforme ?
Peu importe que l'installation ait été déclarée conforme ou non conforme : la vente peut avoir lieu normalement.
Combien de temps un rapport de contrôle positif est-il valable ?
Un rapport de contrôle positif est valable 25 ans.
De quoi ai-je besoin pour faire réaliser le contrôle ?
Lors du contrôle, vous devez présenter un schéma unifilaire et un plan de position (indiquant l'emplacement exact des tableaux, des boîtes de connexion et de dérivation, des prises de courant, des points lumineux et des interrupteurs).
Comment se déroule le contrôle ?
1. Contrôle administratif : vérification du schéma unifilaire et du plan de position
2. Contrôle visuel : comparaison des schémas avec la réalité et vérification de l'utilisation et de l'installation correctes du matériel électrique.
3. Contrôle par essai : test du ou des interrupteurs différentiels.
4. Contrôle par mesure : mesure de la résistance de dispersion de la terre, de l'isolement, de l'impédance de boucle de défaut et de la continuité.
Certilux ne figure pas sur la liste des organismes agréés : comment est-ce possible ?
Certilux Certification Group a conclu plusieurs accords de collaboration avec des organismes de contrôle agréés par l'Autorité fédérale. Ces organismes sont soumis à une série de conditions juridiques, organisationnelles et techniques spécifiques et font en outre l'objet de contrôles très approfondis. Certilux Certification Group a elle-même sélectionné un certain nombre d'organismes qui peuvent proposer leurs services par l'intermédiaire du groupe. En interne aussi, la qualité, la rapidité de livraison et le service à la clientèle font l'objet d'un contrôle rigoureux. De plus, chez nous, vous bénéficiez toujours du meilleur prix !
Il va de soi que les organismes repris dans notre groupe figurent sur la liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles, consultable sur le site web du FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie (SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie).