Pack combiné certificat PEB (EPC) + contrôle électrique

Prix TVA 21 % et tous frais compris

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* Une grande habitation est une habitation d'une superficie de 250 m² à 350 m². En cas de doute, choisissez l'option la moins chère. Le cas échéant, nous corrigerons après la visite sur place. Pour les biens plus grands, vous pouvez demander un devis ici. La surface habitable comprend toutes les surfaces de la partie habitation, y compris les combles aménagés et/ou isolés. Les garages isolés, hangars, bâtiments professionnels ou autres constructions ne sont pas pris en compte. En cas de doute, choisissez l'option la moins chère. Le cas échéant, nous corrigerons après la visite sur place.

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Pas de paiement en ligne : vous recevez une facture par e-mail ou par courrier.

Notre méthode de travail

Vous pouvez passer votre commande en ligne. Un rendez-vous est fixé dans les plus brefs délais pour la visite sur place. Besoin d'aide pour remplir le formulaire ou vous préférez commander par téléphone ? Appelez le 053 430 430 tous les jours entre 8 et 18 heures.

Dès que le rendez-vous est fixé, vous recevez un e-mail de confirmation du rendez-vous avec la version numérique de votre facture en pièce jointe. Le montant de la facture peut être réglé par virement : vous ne devez donc pas payer en ligne sur notre site.

La livraison se fait à la fois par voie numérique (par e-mail si disponible) et sur papier (par courrier) dans les 48 heures suivant la visite sur place.

En cas de vente de votre habitation, vous aurez peut-être aussi besoin d'un contrôle de l'installation électrique. Dans ce cas, le mieux est de commander un pack combiné avantageux : EPC + contrôle électrique.

Qu'est-ce qu'un EPC ou certificat de performance énergétique ?

L'EPC est un rapport énergétique qui indique dans quelle mesure une habitation est économe en énergie. Grâce à l'EPC, les acheteurs et les locataires peuvent mieux estimer la quantité d'énergie que consommera leur nouveau logement. Le score énergétique est calculé sur la base des caractéristiques de l'habitation, comme la présence et la qualité des matériaux isolants, l'efficacité des installations et la présence de techniques économes en énergie (panneaux solaires, chauffe-eau solaire, pompe à chaleur, etc.). Comme le score énergétique exprime la consommation d'énergie par mètre carré de surface habitable et par an, les habitations (grandes ou petites) peuvent facilement être comparées entre elles.

L'EPC mentionne en outre une série de recommandations pour économiser l'énergie. Ces recommandations ont une valeur informative et de sensibilisation et ne doivent pas obligatoirement être mises en œuvre. Seuls des certificateurs énergétiques agréés peuvent établir un EPC. Le certificateur vient d'abord inspecter l'habitation sur place, puis encode toutes les données dans un logiciel spécifique afin de calculer le score énergétique et d'établir l'EPC. Il signe l'EPC et le remet au propriétaire de l'habitation. En cas de location, le certificat est remis au bailleur (et le locataire en reçoit une copie de la part du bailleur). En cas de vente de l'habitation, l'EPC est remis au nouveau propriétaire. L'EPC est valable 10 ans, même si l'habitation est à nouveau vendue ou louée.

Quels bâtiments doivent disposer d'un EPC ?

Un EPC est obligatoire lors de la vente et de la location de toute unité d'habitation et doit donc être établi par maison, par appartement, par studio, etc. Une unité d'habitation se définit comme toute unité d'un bâtiment à fonction résidentielle qui dispose des équipements (d'habitation) nécessaires pour fonctionner de manière autonome. Cela signifie qu'outre un espace de vie, une unité d'habitation doit disposer de sa propre toilette, d'une douche ou d'une baignoire et d'une cuisine ou kitchenette. Pour les homes d'étudiants composés de chambres sans salle de bains ni cuisine, un certificat de performance énergétique doit être établi pour l'ensemble du bâtiment, puisqu'une chambre d'étudiant sans salle de bains ni cuisine n'est pas considérée comme une unité d'habitation distincte.

Comment se déroule l'établissement d'un certificat de performance énergétique ?

Dès que vous avez passé commande, le certificateur vous contacte par téléphone dans les 24 heures pour fixer un rendez-vous afin d'inspecter l'habitation. Sur place, il ou elle inspecte la toiture, les murs, le sol, les fenêtres et les portes, les matériaux isolants utilisés et les installations de chauffage. Il suit pour cela le protocole d'inspection établi par l'Agence flamande de l'énergie (VEA). Le certificateur ne peut effectuer aucun examen destructif (il ne peut par exemple pas forer de trous) : tout se fait de manière visuelle. L'inspection sur place dure en moyenne 45 minutes.

Quand le certificateur peut-il passer et dois-je être présent ?

L'inspection peut avoir lieu en journée, en soirée ainsi que le week-end. Il est préférable que quelqu'un soit présent, mais il ne doit pas forcément s'agir de vous. Les modalités pratiques sont convenues au moment de fixer le rendez-vous de l'inspection. Avec les agents immobiliers et les notaires, il est possible de convenir de l'enlèvement des clés et de leur restitution au bureau.

Quels documents puis-je préparer pour la venue du certificateur ?

Plus vous pouvez préparer de documents, plus le certificateur pourra établir l'EPC avec précision. Ces documents ne sont pas obligatoires : le certificateur peut aussi effectuer l'inspection sans eux. Si vous retrouvez encore les documents suivants, préparez-les de préférence :

• le cahier des charges
• les factures originales d'un entrepreneur enregistré
• les factures originales des matériaux de construction
• les factures originales des installations de chauffage
• la documentation technique des installations de chauffage
• le plan « as built », qui montre comment votre maison a réellement été construite. Celui-ci peut différer du plan de conception établi initialement par l'architecte.
• les constats repris dans les rapports de chantier, le dossier d'intervention ultérieure ou les états d'avancement
• un certificat de performance énergétique délivré précédemment
• une déclaration EPB (PEB)
• les demandes de primes auprès des autorités flamandes

Est-ce que je reçois le certificat immédiatement sur place ?

Non, c'est d'ailleurs impossible, car le certificateur doit d'abord encoder toutes les données collectées dans le logiciel de certification en ligne depuis son bureau, afin de calculer l'indicateur énergétique et d'établir l'EPC.

Dois-je payer le certificateur lors de sa visite ?

Non, dès que vous avez passé commande, vous recevez immédiatement une facture. Vous devez virer le montant dû sur le numéro de compte indiqué. L'EPC ne vous sera remis qu'une fois la facture réglée.

Quel est le délai de livraison ?

Le délai de livraison standard est de 3 à 14 jours. Si vous le souhaitez, vous pouvez également recevoir l'EPC plus rapidement.

Combien de temps un certificat de performance énergétique est-il valable ?

L'EPC reste valable 10 ans. Si l'unité d'habitation est à nouveau vendue ou louée pendant cette période de validité de dix ans, il ne faut pas établir de nouvel EPC.

Qu'advient-il du certificat lorsque je vends ou loue mon habitation ?

En cas de vente, l'EPC est transmis au nouveau propriétaire. En cas de location, le locataire reçoit une copie de l'EPC.

Si j'ai apporté des modifications à mon habitation, dois-je faire établir un nouveau certificat ?

Non, tant que le certificat est valable, vous ne devez pas en faire établir un nouveau. Toutefois, si entre-temps des mesures ont été prises qui rendent le bâtiment plus économe en énergie, par exemple le remplacement du simple vitrage par du vitrage isolant, l'isolation de la toiture, le renouvellement de l'installation de chauffage, la pose de panneaux solaires ou d'un chauffe-eau solaire, etc., vous avez tout intérêt à faire établir une nouvelle attestation. Le résultat sera en effet meilleur.

Mon habitation est récente et je dispose déjà d'un certificat de performance énergétique établi lors de la construction. Dois-je faire établir un nouveau certificat ?

Non, si l'habitation a été construite récemment et qu'un certificat de performance énergétique de construction est déjà disponible, il ne faut pas établir d'EPC pour la vente ou la location tant que l'EPC de construction neuve est valable, soit 10 ans.

Dans quels cas un EPC n'est-il pas nécessaire ?

Les bâtiments qui ne sont pas chauffés pour des personnes ne nécessitent pas d'EPC. Par absence de chauffage, on entend l'absence d'un système fixe de production ou d'émission de chaleur. Si le chauffage est défectueux ou n'est pas raccordé, un EPC reste nécessaire pour cette unité d'habitation en cas de vente ou de location.

Pour les habitations déclarées inhabitables par le bourgmestre, les habitations louées dans le cadre d'un bail ordinaire de moins de 2 mois et les expropriations via le comité d'acquisition, aucun certificat n'est requis en cas de vente ou de location.

Ce n'est que dans les cas ci-dessus qu'aucun EPC n'est requis. Une habitation déclarée inadaptée reste donc soumise à l'obligation.

Dois-je aussi disposer d'un EPC pour la location de ma maison ou de mon appartement de vacances ?

Le Gouvernement flamand a décidé en principe qu'un EPC pour les bâtiments résidentiels mis en location ne doit être établi que :

- dans le cas d'un bail ordinaire, pour autant que la location porte sur une période de plus de deux mois ;
- dans le cas d'un bail d'habitation (le bail d'habitation s'applique à un logement qui constitue la résidence principale du locataire).

Concrètement, cela signifie que les logements de vacances dont les contrats de location sont conclus pour moins de deux mois ne doivent pas disposer d'un EPC.

Puis-je déduire l'EPC de mes impôts ?

Non, vous ne pouvez pas reprendre le coût de l'EPC dans votre déclaration fiscale.

Le coût de l'EPC peut-il être répercuté sur le locataire ?

Les autorités n'imposent aucune réglementation à ce sujet.

L'EPC délivré pour une construction neuve est-il le même que l'EPC établi lors de la vente ou de la location d'habitations existantes ?

Non. L'EPC de construction neuve et de rénovation importante contient d'autres données que l'EPC de vente et de location, et sa présentation est également différente. L'EPC délivré après une construction neuve ou une rénovation peut toutefois être utilisé lors de la vente ou de la location de l'habitation nouvellement construite ou rénovée. Si vous avez reçu un EPC de construction neuve, vous pouvez donc aussi l'utiliser lorsque vous souhaitez ultérieurement louer ou vendre votre habitation (dans le délai de validité de 10 ans) et vous ne devez pas en faire établir un nouveau.

Contrôle de l'installation électrique en cas de vente

Lors de la vente d'une habitation résidentielle, une attestation de contrôle de l'installation électrique doit être disponible au moment de la signature de la convention de vente (le compromis). Le contrôle doit également être refait lorsque l'attestation de contrôle disponible date de plus de 25 ans ou lorsque des modifications ou extensions ont été apportées. En cas de contrôle favorable, celui-ci est mentionné dans l'acte notarié. En cas de contrôle défavorable, les remarques doivent être levées par l'acheteur dans les 18 mois suivant la vente et un nouveau contrôle doit être demandé.

Qui doit demander ce contrôle ?

Le propriétaire de l'installation. En cas de vente, c'est le vendeur qui doit faire réaliser l'inspection à ses frais. L'acheteur et le vendeur restent bien entendu libres de convenir d'autres arrangements entre eux.

Quand le rapport de contrôle doit-il être disponible ?

Le rapport de contrôle doit être disponible au moment de la signature de la convention de vente (compromis).

Que se passe-t-il si l'acheteur décide que le contrôle n'est pas nécessaire parce qu'il va démolir le bâtiment ou rénover entièrement l'installation électrique ?

Le vendeur peut faire mentionner dans l'acte authentique que l'acheteur doit informer par écrit l'Administration de la démolition de l'unité d'habitation ou de la rénovation complète de l'installation électrique. L'Administration communique un numéro de dossier à l'acheteur et lui demande de lui transmettre un rapport de contrôle positif dès la mise en service de la nouvelle installation. L'adresse à laquelle l'acheteur doit envoyer la notification est « Algemene Directie Energie, Afdeling Infrastructuur, North Gate III, Koning Albertlaan 16 te 1000 Brussel » (Direction générale de l'Énergie, Division Infrastructure, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles).

Que se passe-t-il si l'installation est déclarée non conforme ?

Le vendeur est alors tenu de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte officiel de vente à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle de l'installation électrique.

Selon la ou les infractions constatées, le nouveau propriétaire dispose alors de 12 à (généralement) 18 mois pour mettre l'installation en ordre. La date à laquelle le nouveau contrôle doit être effectué figure sur le rapport de contrôle. Le nouveau contrôle peut être réalisé par un autre organisme de contrôle que celui qui a effectué le premier contrôle.

Si, lors du nouveau contrôle, il est constaté que des infractions subsistent, le Service public fédéral Énergie en est informé.

La vente peut-elle avoir lieu si l'installation a été déclarée non conforme ?

Peu importe que l'installation ait été déclarée conforme ou non conforme : la vente peut avoir lieu normalement.

Combien de temps un rapport de contrôle positif est-il valable ?

Un rapport de contrôle positif est valable 25 ans.

De quoi ai-je besoin pour faire réaliser le contrôle ?

Lors du contrôle, vous devez présenter un schéma unifilaire et un plan de position (indiquant l'emplacement exact des tableaux, des boîtes de connexion et de dérivation, des prises de courant, des points lumineux et des interrupteurs).

Cliquez ici pour plus d'informations sur l'établissement d'un schéma unifilaire et d'un plan de position (également appelés schémas électriques)

Comment se déroule le contrôle ?

1. Contrôle administratif : vérification du schéma unifilaire et du plan de position
2. Contrôle visuel : comparaison des schémas avec la réalité et vérification de l'utilisation et de l'installation correctes du matériel électrique.
3. Contrôle par essai : test du ou des interrupteurs différentiels.
4. Contrôle par mesure : mesure de la résistance de dispersion de la terre, de l'isolement, de l'impédance de boucle de défaut et de la continuité.

Certilux ne figure pas sur la liste des organismes agréés : comment est-ce possible ?

Certilux Certification Group a conclu plusieurs accords de collaboration avec des organismes de contrôle agréés par l'Autorité fédérale. Ces organismes sont soumis à une série de conditions juridiques, organisationnelles et techniques spécifiques et font en outre l'objet de contrôles très approfondis. Certilux Certification Group a elle-même sélectionné un certain nombre d'organismes qui peuvent proposer leurs services par l'intermédiaire du groupe. En interne aussi, la qualité, la rapidité de livraison et le service à la clientèle font l'objet d'un contrôle rigoureux. De plus, chez nous, vous bénéficiez toujours du meilleur prix !

Il va de soi que les organismes repris dans notre groupe figurent sur la liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles, consultable sur le site web du FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie (SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie).