Traduction fournie à titre informatif. Seule la version néerlandaise fait foi.

Conditions générales applicables à partir du 1er janvier 2026

Certilux Certification Group relève de Casa Sinove BV, numéro d'entreprise 0809.948.515, dont le siège social est établi Molenstraat 51 9340 Impe. Certilux® est une marque enregistrée et protégée. Toutes les missions de Certilux Certification Group sont exécutées conformément aux dispositions légales, aux dispositions réglementaires et aux prescriptions techniques en vigueur, ainsi qu'aux conditions générales ci-dessous :

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, tout devis et toute convention entre Certilux Certification Group (ci-après « Certilux ») et un donneur d'ordre.
1.2 Les présentes conditions s'appliquent également aux conventions conclues avec le donneur d'ordre pour l'exécution desquelles Certilux doit faire appel à des tiers.
1.3 Le fait que Certilux n'exige pas toujours le strict respect des présentes conditions ne signifie pas que leurs dispositions ne sont pas applicables, ni que Certilux perdrait, dans quelque mesure que ce soit, le droit d'exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions dans des cas existants ou autres.
1.4 Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle a été expressément convenue par écrit.

2. Devis et offres

2.1 Tous les devis et offres de Certilux sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est fixé dans le devis. Si aucun délai d'acceptation n'est fixé, le devis ou l'offre reste valable 30 jours à compter de la date mentionnée sur le devis ou l'offre.
2.2 Tant que le devis ou l'offre n'a pas été accepté, Certilux conserve le droit de le réviser ou de le retirer.
2.3 Si l'acceptation s'écarte de l'offre reprise dans le devis ou l'offre, Certilux n'est pas lié par celle-ci. La convention n'est alors pas conclue conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Certilux.
2.4 Sauf mention expresse contraire dans l'offre ou le devis concerné, toutes les offres et tous les devis sont fondés sur l'exécution des travaux pendant les heures normales de travail (entre 8 et 16 heures) les jours ouvrables (du lundi au vendredi).
2.5 Une offre de prix globale n'oblige pas Certilux à exécuter une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué.
2.6 Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
2.7 Certilux ne peut être tenu par ses devis ou offres si ceux-ci contiennent une erreur ou une faute de frappe manifeste.

3. Exécution de la convention

3.1 Certilux est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution de la convention.
3.2 Le donneur d'ordre est tenu de donner à l'agent-visiteur de Certilux l'accès aux bâtiments, terrains et installations à examiner ainsi qu'aux locaux dans lesquels ces installations se trouvent.
3.3 Le donneur d'ordre met à la disposition de l'agent-visiteur tous les moyens, documents et informations nécessaires, de sorte que l'examen puisse se dérouler dans les meilleures conditions de travail et dans le plein respect des lois et/ou réglementations relatives aux conditions de travail.
3.4. Sauf convention écrite expresse contraire, l'agent-visiteur peut accéder aux bâtiments, terrains et installations à examiner ainsi qu'aux locaux dans lesquels ces installations se trouvent, et effectuer l'examen sans la présence du donneur d'ordre ou de la personne désignée par lui ou réputée habilitée.
3.5. Si, à la demande du donneur d'ordre ou de la personne désignée par lui ou réputée habilitée, l'agent-visiteur est invité à aller chercher la clé ou à la récupérer à un endroit convenu, et à effectuer la visite sur place sans la présence du donneur d'ordre ou de la personne désignée par lui ou réputée habilitée, Certilux a le droit d'effectuer la visite sur place à un moment ou à une date différents de ceux initialement convenus et/ou communiqués.
3.6 Si l'agent-visiteur n'est pas mis en mesure d'effectuer l'examen, les frais y afférents seront facturés.
3.7 Si le donneur d'ordre annule en tout ou en partie la mission acceptée, ou résilie unilatéralement la convention en tout ou en partie, le donneur d'ordre est redevable à Certilux d'une indemnité forfaitaire, conformément aux tarifs applicables en la matière.

4. Tarifs

4.1 Sauf mention contraire, les tarifs des prestations à fournir par Certilux s'entendent hors TVA et hors autres prélèvements publics, lesquels sont toujours à charge du donneur d'ordre. Les prestations et frais supplémentaires imputables au donneur d'ordre, pour quelque raison que ce soit, sont calculés aux conditions en vigueur au moment de l'exécution et facturés comme tels.
4.2 Tout retard dans l'exécution de la convention causé par des circonstances qui ne sont pas imputables à Certilux et/ou que Certilux ne pouvait raisonnablement prévoir est à charge du donneur d'ordre.

5. Paiement

5.1 Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de facture, selon les modalités indiquées par Certilux et dans la devise de facturation, sauf indication écrite contraire.
5.2 Les factures sont payables à Impe (Lede), au plus tard à leur date d'échéance. Tout défaut de paiement à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt conventionnel de 17 % par an sur les sommes dues, à compter de la date de facturation jusqu'au jour du paiement intégral, le cas échéant après recouvrement judiciaire. En outre, le montant principal sera majoré, sans mise en demeure préalable, de 10 % des montants principaux, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 1.875 euros, à titre de clause pénale conventionnelle, sans qu'une mise en demeure préalable soit requise. Tous les frais liés au recouvrement, à la préparation de procédures judiciaires, les frais d'huissier, les honoraires d'avocat et les frais de justice sont toujours et intégralement à charge du donneur d'ordre et ne sont pas compris dans les clauses pénales précitées.
5.3 Certilux se réserve le droit d'appliquer des frais de rappel moins élevés lors d'un premier ou d'un deuxième rappel, sans préjudice des dispositions de l'article 5.2.
5.4 Certilux se réserve expressément et incontestablement la propriété de tous les biens et services livrés ou partiellement livrés, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de ces biens et services. Cette réserve de propriété reste valable en cas de faillite ou de concordat des cocontractants.
5.5 Les certificats (de performance énergétique), les rapports de contrôle électrique (AREI), les rapports de contrôle gaz, eau, égouttage, etc., les rapports d'estimation et d'évaluation, les états des lieux et tous documents similaires n'acquièrent de validité juridique et ne deviennent opposables aux tiers qu'à partir du moment où ils ont été à la fois livrés et intégralement payés. Ceci s'applique également aux biens et services exécutés par des tiers pour le compte de Certilux.
5.6 Il est expressément interdit au donneur d'ordre, au propriétaire ou à un tiers d'utiliser les certificats, attestations, rapports ou documents visés au point 5.5 pour quelque publication ou acte (juridique) que ce soit, tant que le droit de propriété n'a pas été transféré. Pour pouvoir disposer du droit de propriété, les documents doivent avoir été livrés et intégralement payés.
5.7 Tant que le droit de propriété des certificats, attestations, rapports ou documents n'a pas été transféré, Certilux a la possibilité de les révoquer, de les modifier ou de les déclarer nuls. En cas d'annulation, les documents sont réputés n'avoir jamais existé. La nullité de tous les actes (juridiques) et conventions qui en découlent peut également être invoquée par Certilux ou par toute partie intéressée. L'annulation ne libère pas le donneur d'ordre de l'obligation d'acquitter ses dettes.
5.8 Toute annulation ou modification d'un rendez-vous de visite sur place peut être demandée sans frais par téléphone par le donneur d'ordre au moins 48 heures avant la date prévue. En cas de modification ou d'annulation dans les 48 heures précédant le moment prévu du contrôle, ou lorsque l'accès à l'installation à contrôler n'est pas accordé au moment du rendez-vous, des frais administratifs de 60 euros hors TVA sont facturés.
5.9 En cas de litige, seuls la Justice de paix d'Alost (Vredegerecht te Aalst), le Tribunal de première instance de Termonde (Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde) ou le Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde (Rechtbank van koophandel Gent afdeling Dendermonde) sont compétents.

6. Durée du contrat

6.1 La convention entre Certilux et le donneur d'ordre est conclue pour une durée indéterminée, sauf si la nature de la convention en dispose autrement ou si les deux parties en conviennent autrement de manière expresse et écrite.
6.2 Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, le donneur d'ordre peut y mettre fin par lettre recommandée moyennant le respect d'un préavis d'au moins six mois.
6.3 Si un délai a été convenu ou indiqué pour l'exécution de certains travaux ou la livraison de certains biens, il ne s'agit jamais d'un délai de rigueur. En cas de dépassement d'un délai, le donneur d'ordre doit donc mettre Certilux en demeure par écrit. Un délai raisonnable doit alors être accordé à Certilux pour exécuter malgré tout la convention. En cas de dépassement de ce délai prolongé, le donneur d'ordre est autorisé à résoudre la convention pour autant qu'aucun travail n'ait encore été effectué.
6.4 Certilux est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations ou à résoudre la convention si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations découlant de la convention, ou ne les respecte pas intégralement ou en temps voulu ; si des circonstances portées à la connaissance de Certilux après la conclusion de la convention donnent de bonnes raisons de craindre que le donneur d'ordre ne respectera pas ses obligations ; si le donneur d'ordre a été invité, lors de la conclusion de la convention, à fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations découlant de la convention et que cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante ; ou si, en raison du retard du donneur d'ordre, il ne peut plus être exigé de Certilux qu'il exécute la convention aux conditions initialement convenues. Si Certilux procède à la suspension ou à la résolution, Certilux n'est en aucune manière tenu d'indemniser les dommages et frais qui en résulteraient de quelque manière que ce soit.
6.5 Si le donneur d'ordre annule en tout ou en partie une commande passée, les travaux effectués et les biens commandés ou préparés à cet effet, majorés des éventuels frais d'approvisionnement, d'enlèvement et de livraison ainsi que du temps de travail réservé pour l'exécution de la convention, seront intégralement facturés au donneur d'ordre.

7. Force majeure

7.1 Certilux n'est tenu à l'exécution d'aucune obligation envers le donneur d'ordre s'il en est empêché par une circonstance qui ne lui est pas imputable à faute et qui ne lui incombe ni en vertu de la loi, ni d'un acte juridique, ni des usages généralement admis.
7.2 Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales, outre ce que la loi et la jurisprudence entendent par là, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles Certilux n'a aucune influence mais qui empêchent Certilux de respecter ses obligations, y compris les grèves au sein de l'entreprise de Certilux ou de tiers. Certilux a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) de la convention survient après le moment où Certilux aurait dû exécuter son engagement.
7.3 Dans la mesure où, au moment de la survenance de la force majeure, Certilux a déjà partiellement exécuté ses obligations découlant de la convention ou pourra les exécuter, et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur propre, Certilux est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. Le donneur d'ordre est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'une convention distincte.

8. Confidentialité

8.1 Les parties sont tenues à la confidentialité des informations, données techniques et/ou documentation, ainsi que de toutes les autres données pouvant être qualifiées de confidentielles, provenant de l'autre partie. Les informations relatives au dossier obtenues par des tiers sont également traitées de manière confidentielle. Le donneur d'ordre est en outre tenu à la confidentialité de toutes les informations relatives à l'exécution de la convention par Certilux, sauf autorisation de Certilux.
8.2 Les documents mis à disposition par le donneur d'ordre et nécessaires à l'exécution de la mission peuvent être copiés et conservés par Certilux. Certilux s'engage à ne pas les remettre ni les communiquer à des tiers non autorisés.
8.3 Les obligations de confidentialité ne peuvent être invoquées lorsque les prescriptions légales ou réglementaires exigent l'envoi ou la transmission d'informations aux autorités, à BELAC ou à une instance judiciaire. Certilux décide si le client ou son représentant en est informé, sauf si la loi l'interdit.
8.4 Les obligations de confidentialité prennent fin en cas de recouvrement de factures impayées et pour tous les actes juridiques que Certilux peut accomplir dans ce cadre.

9. Plaintes et recours

9.1 Les plaintes peuvent être introduites auprès de Certilux par téléphone, par e-mail ou par lettre (recommandée). Les recours ne peuvent être introduits que par lettre recommandée. Sont définis comme recours tous les signalements contestant la décision relative au certificat ou à l'attestation. Les plaintes sont dès lors, par définition, tous les autres signalements.
9.2 En cas de plaintes et de recours relatifs aux travaux de Certilux, le plaignant doit réagir dans les trois jours ouvrables après avoir découvert ou avoir pu découvrir les irrégularités dans l'exécution des travaux faisant l'objet de la plainte et/ou le dommage concerné. Passé ce délai, tout droit à une indemnisation et/ou à la correction des irrégularités s'éteint.
9.3 Même si le plaignant réclame dans les délais, son obligation de paiement n'est pas suspendue. Dans ce cas, le donneur d'ordre reste également tenu de prendre livraison et de payer les autres biens commandés et ce pour quoi il a donné mission à Certilux.
9.4 S'il est établi qu'un bien est défectueux et qu'une réclamation a été introduite à ce sujet dans les délais, Certilux remplacera le bien défectueux ou veillera à sa réparation dans un délai raisonnable après notification écrite du défaut par le plaignant, ou versera au plaignant une indemnité de remplacement.
9.5 S'il est établi qu'une plainte n'est pas fondée, les frais qui en découlent pour Certilux, y compris les frais d'examen, sont intégralement à charge du plaignant. Ces dossiers étant traités par un consultant/expert senior, les frais internes s'élèvent au minimum à 350 €/heure hors TVA. Les frais externes d'assistance juridique et d'experts externes sont également facturés.
9.6 S'il est établi qu'une plainte n'est pas fondée ou est majoritairement non fondée, et si cette plainte a donné lieu à une enquête par une autorité de contrôle, compétente ou autre, les frais qui en découlent sont également à charge du plaignant. Ces dossiers étant traités par un consultant/expert senior confirmé, les frais internes s'élèvent au minimum à 450 €/heure hors TVA. Les frais externes d'assistance juridique et d'experts externes sont également facturés.
9.7 Les résultats et décisions relatifs aux plaintes ou recours introduits ne seront pas fondés sur des actes discriminatoires, subjectifs ou partiaux.

10. Responsabilité

10.1 En concluant toute convention, Certilux assume une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat.
10.2 Certilux n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que Certilux s'est fondé sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par le donneur d'ordre ou en son nom.
10.3 Certilux n'est responsable que des dommages directs.
10.4 Par dommages directs, on entend exclusivement les frais raisonnables exposés pour établir la cause et l'étendue du dommage, pour autant que cette constatation porte sur un dommage au sens des présentes conditions ; les éventuels frais raisonnables exposés pour rendre la prestation défectueuse de Certilux conforme à la convention, pour autant que ceux-ci soient imputables à Certilux ; et les frais raisonnables exposés pour prévenir ou limiter le dommage, pour autant que le donneur d'ordre démontre que ces frais ont conduit à une limitation des dommages directs au sens des présentes conditions générales. Certilux n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les frais de désamiantage et les dommages dus à l'interruption de l'activité.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Certilux se réserve les droits et prérogatives qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d'auteur et des autres législations et réglementations relatives à la propriété intellectuelle. Certilux a le droit d'utiliser également à d'autres fins les connaissances qu'il a acquises dans le cadre de l'exécution d'une convention, pour autant qu'aucune information strictement confidentielle du donneur d'ordre ne soit portée à la connaissance de tiers.